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Le blog de fonctionnairemalgremoi

Le blog de fonctionnairemalgremoi

Après la sortie du livre"fonctionnaire malgré moi" ce blog est maintenu pour permettre l'expression des fonctionnaires sur l'évolution du service public tel qu'ils le ressentent...


Un projet de réforme de la fonction publique en trompe l'oeil

Publié par fonctionnairemalgremoi sur 24 Juillet 2013, 06:11am

Catégories : #commentaires experts et témoignages

http://www.heeza.fr/1044-large/jouet-optique-trompe-l-oeil-coffret-de-12-thaumatropes.jpg

Extrait de La Gazette des communes http://www.lagazettedescommunes.com/179457/le-statut-de-la-fonction-publique-en-voie-de-renovation/?utm_source=gm-club-rh&utm_medium=Email&utm_campaign=22-07-2013-news-club-rh

Marylise Lebranchu a présenté son projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires au Conseil des ministres du 17 juillet. Comme annoncé, il rénove les valeurs de la fonction publique et les missions des services publics. Il comporte aussi « de nouvelles obligations d’exemplarité des employeurs publics ». Nous publions le texte du projet de loi et son exposé des motifs.

Depuis la loi du 13 juillet 1983 du ministre communiste Anicet Le Pors, qui avait défini pour la première fois les traits communs aux trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière), le statut général des fonctionnaires n’avait pas été revu de façon globale.

« Au bout de trente ans de ce statut, nous avons décidé de le réécrire », a expliqué la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu mercredi 17 juillet sur RMC-BFM TV. « Je veux que les fonctionnaires portent les valeurs républicaines de ce pays. Je veux que chaque citoyen puisse trouver en face de lui quelqu’un qui va représenter l’impartialité, qui va porter la laïcité, qui va garantir le service, quelle que soit la personne qu’il a en face de lui », a ajouté la ministre.

Plutôt qu’une réelle réécriture, il s’agit surtout d’une réaffirmation des valeurs de la fonction publique, explicitement prévues dans le nouveau texte, ainsi que de la généralisation de pratiques qui pouvaient avoir cours dans certains établissements publics en matière de déontologie.La Gazette avait déjà décrypté les grandes lignes de ce texte, à partir de l’avant-projet de loi que nous nous étions procuré.

Protection des lanceurs d’alerte - Les récentes affaires politiques, dont la dernière en date, le mensonge de Jérôme Cahuzac, ont conduit le gouvernement à décliner, pour les fonctionnaires, les mesures prévues dans les projets de loi sur la transparence de la vie publique : renforcement de la lutte contre les conflits d’intérêts, et création d’un « statut » pour les lanceurs d’alerte, enfin protégés.

Ainsi, l’article 3 du projet de loi instaure une protection de « l’agent public qui relate ou témoigne, de bonne foi, de faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, afin d’interdire que cela puisse nuire d’une quelconque manière au déroulement normal de sa carrière ».
La charge de la preuve ne porte plus sur le lanceur d’alerte, mais sur l’auteur de la mesure contestée. La bonne foi du lanceur d’alerte est enfin présumée.

La prévention des conflits d’intérêts, qui se traduit par la mise en place de déclaration d’intérêts à la charge des agents (les fonctions visées seront précisées par décret en Conseil d’Etat) est accompagnée d’une « double garantie » :

  • les informations relatives aux opinions ou aux activités de l’intéressé ne sont pas inclues dans la déclaration d’intérêts ;
  • la déclaration d’intérêts est conservée par l’autorité hiérarchique pendant un délai limité, au-delà duquel elle est détruite, et n’est pas communicable aux tiers.

La notion de devoir de réserve, que le gouvernement avait l’intention d’introduire dans le texte, mais contre laquelle s’est prononcée le CSFPT n’est finalement pas présente dans le projet de loi, hormis une référence, à l’article 10 qui porte sur les membres du Conseil d’Etat.

Simplification du régime des positions statutaires - Le titre II du projet de loi est relatif à la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires. L’article 18 « dispose que le fonctionnaire ne peut être placé que dans une seule des positions statutaires suivantes : l’activité, le détachement, la disponibilité ou le congé parental ».
Lorsqu’un fonctionnaire est titularisé ou intégré dans une autre fonction publique, il est radié des cadres dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.

L’article 19 unifie la structure des corps et cadres d’emplois entre les trois versants de la fonction publique autour des trois mêmes catégories hiérarchiques (A, B et C). La catégorie D qui pouvait subsister est ainsi supprimée.

Renforcement de la protection fonctionnelle - Le projet de loi prévoit, dans son article 25, une clarification des droits du fonctionnaire mis en cause, ainsi que ceux du fonctionnaire victime et de ses ayant-droits. Plusieurs notions sont introduites par le texte, déclenchant la protection fonctionnelle :

  • atteinte volontaire à la vie,
  • atteinte volontaire à l’intégrité de la personne
  • agissements constitutifs de harcèlement, sexuel ou moral.

« De même, lorsqu’un agent est entendu en qualité de témoin assisté, placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale dans des cas où les faits conduisant à de tels actes de procédure pénale n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, il est prévu que la protection fonctionnelle lui soit accordée », précise l’exposé des motifs.

Evolution des procédures disciplinaires – L’article 27 du projet de loi met fin à l’imprescriptibilité de l’action disciplinaire. Désormais, tout fait passible de sanction disciplinaire devra être, à compter de sa connaissance par l’administration poursuivi dans un délai de trois ans. L’interruption de ce délai n’est possible qu’en cas de poursuites pénales.
L’échelle des sanctions est harmonisée entre les trois versants de la fonction publique (nouvel article 19 bis dans la loi du 13 juillet 1983).

Assurer « l’exemplarité des employeurs publics » - Le titre III du projet de loi contient plusieurs dispositions dont l’objectif est d’assurer « l’exemplarité des employeurs publics ». La première d’entre elles prévoit d’avancer d’un an l’échéance prévue pour les obligations en matière de « répartition équilibrée des nominations » issues de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

L’article 40 porte sur le Conseil commun de la fonction publique et prévoit de regrouper au sein d’un même collège les différentes catégories d’employeurs publics, de sorte que ces employeurs regroupés se prononcent ensemble.
Le CCFP devient en outre compétent pour connaître des questions et projets de textes communs à au moins deux des trois versants de la fonction publique.

Résultats collectifs - Enfin, ancienne revendication d’une partie des syndicats, et mesure sans doute plus symbolique qu’autre chose, l’article 42 remplace la notion de « performance collective », introduite par l’article 38 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 par celle de « résultats collectifs », « plus adaptée aux services publics », commente l’exposé des motifs.

Commentaire de l'auteur :

Cette réforme est très décevante car elle ne prend pas en compte les vrais problèmes liés au management dans la fonction publique.

La lettre de la Ministre qu'elle m'a envoyé le 5 Juillet 2012 Réponse de Madame la Ministre de la Réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique  est restée "lettre morte" peut-on s'en étonner?

On parle de réaffirmation des valeurs des fonctionnaires mais rien sur celles des  élus en qualité d'employeur.

On dit que les citoyens auront en face d'eux des fonctionnaires impartials, neutres, conforme aux valeurs de la République, mais cela a toujours été le cas normalement sauf qu'il n'est plus possible de l'être sans risque de sanctions ou de mise au placard si on n'adopte pas la  toutous'attitude  (voir mon article Pour ou contre la Toutou's Attitude?)

On parle de protection des lanceurs d'alerte en cas de conflits d'intérêt (c'était déjà le cas)  ou d'actes d'harcèlement moral mais nous savons que la procédure de protection fonctionnelle dépend intégralement de l'employeur.

Pour le reste c'est pareil, que des mesurettes qui ne réforment pas le statut des fonctionnaires et ne les protègent pas davantage contre les abus de pouvoir.

Que devient l'intérêt de fonder un groupe de travail  inter-fonction publique promis par Mme la Ministre, Marilyse Lebranchu ?

Dans dans un autre article on dit que le Président Mitterand ne s'intéressait pas aux fonctionnaires lors de la mise en oeuvre de la décentralisation dans les années 82-83, mais aujourd'hui encore !

Les 30 ans de la décentralisation ne sont pas un anniversaire mais une longue période de déstabilisation des services publics locaux alors que s'amplifiait le pouvoir des élus,  se détériorait les conditions d'exercice des fonctionnaires (voir mon article sur le nouvelobservateur http://leplus.nouvelobs.com/contribution/548680-etre-fonctionnaire-c-est-le-reve-je-peux-vous-dire-que-non.html

Le toilettage en question en projet n'est ni plus ni moins qu'une confirmation que le changement ce ne sera pas maintenant.

Le malaise profond des fonctionnaires n'est pas pris en compte alors qu'il s'y trouve le gisement d'économies à réaliser en ces temps de crise  8 Milliards d'économies possibles dans la masse salariale de la Fonction publique, à effectif constant !

 

Je suis amèrement déçu.

 L'auteur,

 

 

 

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Commenter cet article

Fortin 24/07/2014 19:59

Oui il faut y penser comme vous dites mais agir aussi, et cela n'est pas dans le programme de nos responsables politiques....

phone systems 24/07/2014 14:16

From this article did I understand that the bill on ethics and rights and obligation has caused a lot of problems in the state? This article really proved to be very informative and at the same time this is something to think of.

fonctionnairemalgremoi 18/12/2013 07:35


Les réformes en trompe l'oeil continuent.... http://www.lagazettedescommunes.com/212302/malaise-dans-les-services-deconcentres-de-letat-a-la-veille-du-4eme-cimap/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=18-12-2013-quotidien

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